CCW Translation

Conditions générales de prestations de services

Dans ce document : aucune partie d’une clause numérotée ne doit être lue séparément des autres parties. Les titres des sections sont uniquement fournis pour des raisons de commodité de lecture et doivent être ignorés s’ils gênent la compréhension du texte.

Définitions

1. Le terme Traducteur désigne la partie qui fournit une traduction dans le cours normal des affaires.

Le terme Tâche de traduction désigne la préparation d'une traduction ou de toute autre tâche liée à la traduction telle que la révision, la correction, etc., qui fait appel aux compétences de traduction d’un Traducteur.

Le terme Client désigne la partie qui commande une traduction dans le cours normal des affaires.

Les parties peuvent être des personnes physiques ou morales comme, à titre d’exemple uniquement, des particuliers, des associations, des sociétés en nom collectif, des groupements d’intérêt économique ou des entreprises.

Le terme Document source désigne tout texte ou support contenant une communication à traduire, qu’il s’agisse de texte, de son ou d’images.

Droits d’auteur du Document source et droits de traduction

2. Le Traducteur accepte une commande du Client, partant du principe que l’exécution de la traduction ne portera pas atteinte aux droits d’un tiers.

Le Client s’engage à préserver le Traducteur de toute réclamation pour cause de violation des droits d’auteur et/ou des autres droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage également à prémunir le traducteur contre toute action en justice, y compris la diffamation qui pourrait résulter du contenu du Document source originel ou de sa traduction.

Honoraires : devis contraignants et estimations non-contraignantes

3. En l’absence d’accord spécifique, les honoraires à facturer sont déterminés par le Traducteur sur la base de la description par le Client du Document source, de l’objectif de la traduction et des instructions données par le Client.

Aucun devis fixe ne sera remis par le Traducteur tant qu’il n’aura pas vu ou entendu le Document source dans son ensemble et n’aura pas reçu des instructions fermes de la part du Client.

Tous les honoraires ayant fait l’objet d'un devis, estimé ou convenu entre le Traducteur et le Client sur la base de la description de la tâche donnée par le Client, pourront être renégociés s’il apparaît que la description n’était pas précise, que des informations importantes avaient été omises et/ou si les exigences du Client changent.

Tous les honoraires convenus pour une traduction qui présente des difficultés particulières latentes, dont aucune des parties ne pouvait raisonnablement avoir connaissance au moment de l’offre et de l’acceptation, seront renégociés, à condition que les circonstances soient portées à la connaissance de l’autre partie dès que possible après leur apparition.

Une estimation n’est pas considérée comme contractuellement contraignante, mais uniquement donnée à titre indicatif ou informatif.

4. Sous réserve du deuxième paragraphe de la clause 3 ci-dessus, un devis contraignant fait après que le Traducteur a vu ou entendu tout le Document source reste valable pendant une période de trente jours à compter de la date à laquelle il a été fait, après quoi il peut faire l’objet d’une révision.

5. Les frais de livraison de la traduction sont normalement à la charge du Traducteur. Lorsque la livraison demandée par le Client implique des dépenses supérieures aux frais normalement encourus pour la livraison, les frais supplémentaires sont à la charge du Client. Si les frais supplémentaires résultent de l’action ou de l’inaction du Traducteur, ils ne sont pas à la charge du Client, sauf accord contraire.

6. D’autres frais supplémentaires peuvent s’appliquer, par exemple ceux qui découlent de ce qui suit :

Un texte incohérent, une mise en page compliquée ou d’autres formes de mise en page ou de présentation nécessitant du temps ou des ressources supplémentaires
Une copie difficilement lisible ou un support audio dont le son est médiocre
Une certification
Une recherche terminologique très spécialisée
Un travail prioritaire ou en dehors des heures normales de bureau afin de respecter les délais ou autres exigences du Client

La nature de ces frais doit faire l’objet d’un accord préalable.

7. Si des modifications sont apportées au texte ou si les exigences du Client changent à n’importe quel moment pendant l’exécution de la tâche, les honoraires du Traducteur, les frais supplémentaires applicables et les conditions de livraison seront adaptés en fonction du travail supplémentaire requis.

Livraison

8. Toute date de livraison convenue entre le Traducteur et le Client ne devient contraignante qu’après que le Traducteur a vu ou entendu tout le Document source à traduire et qu’il a reçu des instructions complètes du Client.

Sauf accord contraire, le Traducteur doit expédier la traduction de sorte que le Client puisse raisonnablement s’attendre à la recevoir au plus tard à la fermeture normale des bureaux du Client, à la date de livraison convenue.

Paiement

9. Le règlement de toute facture, facture partielle ou autre paiement devra être effectué de sorte que le Traducteur le reçoive au plus tard à la date convenue entre les parties.

10. Le Traducteur peut appliquer des frais de retard pour tout paiement tardif, comme convenu avant la commande.

Lorsque la livraison est échelonnée et qu’un paiement intermédiaire est en retard, le Traducteur se réserve le droit d’interrompre le travail sur la tâche en cours jusqu’à ce que le paiement en retard soit effectué ou qu’un autre accord soit trouvé.

Cette action est prise sans préjudice des sommes dues et sans aucune responsabilité à l’égard du Client ou d’un tiers.

Droits d’auteur liés aux traductions

11. En l’absence d’un accord écrit contraire, les droits d’auteur liés à la traduction restent la propriété du Traducteur.

Le Traducteur peut utiliser et vendre ou revendre toute traduction non confidentielle ou toute partie ou tout enregistrement non couvert par le droit d’auteur, the Official Secrets Act, le secret professionnel ou l’immunité d’intérêt public.

En cas de contrat de cession ou de licence des droits d’auteur (formellement par écrit ou de manière informelle, sans écrit), celui-ci n’est effectif qu’après le paiement intégral de la rémunération convenue.

Les droits d’auteur sur toute partie achevée ou résiduelle d’une traduction restent la propriété du Traducteur, et les conditions applicables à la cession des droits d’auteur et à l’octroi d’une licence de publication sont celles précisées ci-dessus pour une traduction achevée.

12. Lorsque le Traducteur conserve les droits d’auteur, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit, tout texte publié de la traduction doit porter la mention suivante : « © Texte anglais (nom du Traducteur) (année) ».

13. Lorsque le Traducteur cède les droits d’auteur et que la traduction est ensuite imprimée pour distribution, le Client doit reconnaître le travail du Traducteur en apposant la mention suivante : « Traduction anglaise par (nom du Traducteur) ».

14. Lorsqu’une traduction doit être incorporée dans un système de mémoire de traduction ou tout autre corpus, le Traducteur doit concéder une licence d’utilisation de la traduction à cette fin pour une rémunération convenue.

L’incorporation et l’utilisation ne peuvent avoir lieu qu’après que la licence a été accordée par écrit par le Traducteur et que la rémunération convenue a été intégralement payée.

Le Client est tenu d’informer le Traducteur que sa traduction sera utilisée dans ces conditions-là.

15. Toutes les traductions sont soumises au droit à l’intégrité du traducteur.

Si une traduction est modifiée ou altérée de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite du Traducteur, ce dernier n’est en aucun cas responsable des modifications apportées ou de leurs conséquences.

Si le Traducteur conserve les droits d’auteur d’une traduction ou si une traduction doit être utilisée à des fins juridiques, aucune modification ou altération ne peut être apportée à une traduction sans l’autorisation écrite du Traducteur.

Le droit à l’intégrité peut faire l’objet d’une renonciation écrite préalable du Traducteur.

Confidentialité et conservation sécurisée des documents du Client

16. Le Traducteur exercera à tout moment son pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la divulgation à un tiers sans l’autorisation expresse du Client de toute information contenue dans les documents originaux du Client ou dans leurs traductions.

Néanmoins, une tierce partie peut être consultée pour des questions spécifiques de terminologie, à condition qu’il n’y ait pas de divulgation de documents confidentiels.

17. Le Traducteur est responsable de la conservation sécurisée des documents du Client et des copies des traductions.

18. Si le Client le demande, le Traducteur doit assurer les documents en transit envoyés par le Traducteur, aux frais du Client.

Annulation et impossibilité d’exécution

19. Si une tâche de traduction est commandée et par la suite annulée, réduite ou ne peut être exécutée en raison d’un acte ou d’une omission du Client ou d’un tiers, le Client doit, sauf dans les circonstances décrites à l’article 21, payer au Traducteur le montant total du contrat, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement à l’avance.

Les travaux réalisés seront mis à la disposition du Client.

20. Si un Client se met en liquidation (autre qu’une liquidation volontaire à des fins de reconstruction) ou s’il est placé en redressement judiciaire ou s’il devient insolvable, fait faillite ou conclut un arrangement avec ses créanciers, le Traducteur a le droit de résilier le contrat.

21. Ni le traducteur ni le Client ne peuvent être tenus responsables l’un envers l’autre ou envers un tiers des conséquences résultant de circonstances indépendantes de la volonté de l’une ou l’autre des parties.

Le Traducteur doit aviser le Client dès que possible de toute circonstance susceptible de nuire à la capacité du Traducteur de se conformer aux conditions de la commande du Client, et aider le Client, dans la mesure du possible, à trouver une solution alternative.

Plaintes et litiges

22. Si, d’après l’avis dûment motivé du Client, le Traducteur a livré un travail de qualité inférieur aux spécifications du projet et aux conditions de prestations de services, le Client doit le notifier au Traducteur par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le Client doit octroyer au Traducteur un délai raisonnable pour qu’il amène son travail à la qualité requise. Si cette procédure n’est pas satisfaisante et que le Client engage des frais supplémentaires pour amener le travail à la qualité requise, le Client peut, avec le consentement du Traducteur, réduire les honoraires payables pour le travail effectué d’une somme égale au coût raisonnable nécessaire pour remédier aux déficiences.

Ce droit ne s’applique que si le Traducteur a été informé par écrit de tous les défauts présumés.

23. Si un litige ne peut être résolu à l’amiable entre les parties, ou si l’une des parties refuse d’accepter l’arbitrage, les parties sont soumises à la juridiction des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

Dans tous les cas, ces conditions doivent être interprétées conformément au droit anglais.

Responsabilité et obligations

24. La traduction est effectuée par le Traducteur avec une compétence et un soin raisonnables.

Si le temps et les dépenses le permettent, le Traducteur s’efforcera d’effectuer le travail au mieux de ses capacités, de ses connaissances et de ses croyances, et de consulter les sources officielles disponibles à ce moment-là dans les limites du raisonnable.

Une traduction doit être adaptée à son objectif et à son lectorat cible, ainsi qu’au niveau de qualité spécifié. Sauf indication contraire, les traductions sont considérées comme devant être de qualité « informative ».

La responsabilité du Traducteur, quel qu’en soit le motif, est limitée à la valeur facturée du travail.

Applicabilité et intégrité

25. Les présentes conditions sont soumises à toutes les conditions détaillées ou variantes expressément spécifiées dans la commande relative à une tâche de traduction particulière.

Le fait que l’une des parties renonce à faire valoir la violation par l’autre partie d’une des dispositions du présent document ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition.

CCW Translation

Conditions générales de prestations de services

Dans ce document : aucune partie d’une clause numérotée ne doit être lue séparément des autres parties. Les titres des sections sont uniquement fournis pour des raisons de commodité de lecture et doivent être ignorés s’ils gênent la compréhension du texte.

Définitions

1. Le terme Traducteur désigne la partie qui fournit une traduction dans le cours normal des affaires.

Le terme Tâche de traduction désigne la préparation d'une traduction ou de toute autre tâche liée à la traduction telle que la révision, la correction, etc., qui fait appel aux compétences de traduction d’un Traducteur.

Le terme Client désigne la partie qui commande une traduction dans le cours normal des affaires.

Les parties peuvent être des personnes physiques ou morales comme, à titre d’exemple uniquement, des particuliers, des associations, des sociétés en nom collectif, des groupements d’intérêt économique ou des entreprises.

Le terme Document source désigne tout texte ou support contenant une communication à traduire, qu’il s’agisse de texte, de son ou d’images.

Droits d’auteur du Document source et droits de traduction

2. Le Traducteur accepte une commande du Client, partant du principe que l’exécution de la traduction ne portera pas atteinte aux droits d’un tiers.

Le Client s’engage à préserver le Traducteur de toute réclamation pour cause de violation des droits d’auteur et/ou des autres droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage également à prémunir le traducteur contre toute action en justice, y compris la diffamation qui pourrait résulter du contenu du Document source originel ou de sa traduction.

Honoraires : devis contraignants et estimations non-contraignantes

3. En l’absence d’accord spécifique, les honoraires à facturer sont déterminés par le Traducteur sur la base de la description par le Client du Document source, de l’objectif de la traduction et des instructions données par le Client.

Aucun devis fixe ne sera remis par le Traducteur tant qu’il n’aura pas vu ou entendu le Document source dans son ensemble et n’aura pas reçu des instructions fermes de la part du Client.

Une estimation n’est pas considérée comme contractuellement contraignante, mais uniquement donnée à titre indicatif ou informatif.

6. D’autres frais supplémentaires peuvent s’appliquer, par exemple ceux qui découlent de ce qui suit :

Un texte incohérent, une mise en page compliquée ou d’autres formes de mise en page ou de présentation nécessitant du temps ou des ressources supplémentaires

Une copie difficilement lisible ou un support audio dont le son est médiocre

Une certification

Une recherche terminologique très spécialisée

Un travail prioritaire ou en dehors des heures normales de bureau afin de respecter les délais ou autres exigences du Client

La nature de ces frais doit faire l’objet d’un accord préalable.

Livraison

8. Toute date de livraison convenue entre le Traducteur et le Client ne devient contraignante qu’après que le Traducteur a vu ou entendu tout le Document source à traduire et qu’il a reçu des instructions complètes du Client.

Sauf accord contraire, le Traducteur doit expédier la traduction de sorte que le Client puisse raisonnablement s’attendre à la recevoir au plus tard à la fermeture normale des bureaux du Client, à la date de livraison convenue.

Paiement

9. Le règlement de toute facture, facture partielle ou autre paiement devra être effectué de sorte que le Traducteur le reçoive au plus tard à la date convenue entre les parties.

10. Le Traducteur peut appliquer des frais de retard pour tout paiement tardif, comme convenu avant la commande.

Lorsque la livraison est échelonnée et qu’un paiement intermédiaire est en retard, le Traducteur se réserve le droit d’interrompre le travail sur la tâche en cours jusqu’à ce que le paiement en retard soit effectué ou qu’un autre accord soit trouvé.

Cette action est prise sans préjudice des sommes dues et sans aucune responsabilité à l’égard du Client ou d’un tiers.

Droits d’auteur liés aux traductions

11. En l’absence d’un accord écrit contraire, les droits d’auteur liés à la traduction restent la propriété du Traducteur.

Le Traducteur peut utiliser et vendre ou revendre toute traduction non confidentielle ou toute partie ou tout enregistrement non couvert par le droit d’auteur, the Official Secrets Act, le secret professionnel ou l’immunité d’intérêt public.

En cas de contrat de cession ou de licence des droits d’auteur (formellement par écrit ou de manière informelle, sans écrit), celui-ci n’est effectif qu’après le paiement intégral de la rémunération convenue.

Les droits d’auteur sur toute partie achevée ou résiduelle d’une traduction restent la propriété du Traducteur, et les conditions applicables à la cession des droits d’auteur et à l’octroi d’une licence de publication sont celles précisées ci-dessus pour une traduction achevée.

12. Lorsque le Traducteur conserve les droits d’auteur, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit, tout texte publié de la traduction doit porter la mention suivante : « © Texte anglais (nom du Traducteur) (année) ».

13. Lorsque le Traducteur cède les droits d’auteur et que la traduction est ensuite imprimée pour distribution, le Client doit reconnaître le travail du Traducteur en apposant la mention suivante : « Traduction anglaise par (nom du Traducteur) ».

14. Lorsqu’une traduction doit être incorporée dans un système de mémoire de traduction ou tout autre corpus, le Traducteur doit concéder une licence d’utilisation de la traduction à cette fin pour une rémunération convenue.

L’incorporation et l’utilisation ne peuvent avoir lieu qu’après que la licence a été accordée par écrit par le Traducteur et que la rémunération convenue a été intégralement payée.

Le Client est tenu d’informer le Traducteur que sa traduction sera utilisée dans ces conditions-là.

15. Toutes les traductions sont soumises au droit à l’intégrité du traducteur.

Si une traduction est modifiée ou altérée de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite du Traducteur, ce dernier n’est en aucun cas responsable des modifications apportées ou de leurs conséquences.

Si le Traducteur conserve les droits d’auteur d’une traduction ou si une traduction doit être utilisée à des fins juridiques, aucune modification ou altération ne peut être apportée à une traduction sans l’autorisation écrite du Traducteur.

Le droit à l’intégrité peut faire l’objet d’une renonciation écrite préalable du Traducteur.

Confidentialité et conservation sécurisée des documents du Client

16. Le Traducteur exercera à tout moment son pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la divulgation à un tiers sans l’autorisation expresse du Client de toute information contenue dans les documents originaux du Client ou dans leurs traductions.

Néanmoins, une tierce partie peut être consultée pour des questions spécifiques de terminologie, à condition qu’il n’y ait pas de divulgation de documents confidentiels.

17. Le Traducteur est responsable de la conservation sécurisée des documents du Client et des copies des traductions.

18. Si le Client le demande, le Traducteur doit assurer les documents en transit envoyés par le Traducteur, aux frais du Client.

Annulation et impossibilité d’exécution

Les travaux réalisés seront mis à la disposition du Client.

20. Si un Client se met en liquidation (autre qu’une liquidation volontaire à des fins de reconstruction) ou s’il est placé en redressement judiciaire ou s’il devient insolvable, fait faillite ou conclut un arrangement avec ses créanciers, le Traducteur a le droit de résilier le contrat.

21. Ni le traducteur ni le Client ne peuvent être tenus responsables l’un envers l’autre ou envers un tiers des conséquences résultant de circonstances indépendantes de la volonté de l’une ou l’autre des parties.

Le Traducteur doit aviser le Client dès que possible de toute circonstance susceptible de nuire à la capacité du Traducteur de se conformer aux conditions de la commande du Client, et aider le Client, dans la mesure du possible, à trouver une solution alternative.

Plaintes et litiges

Ce droit ne s’applique que si le Traducteur a été informé par écrit de tous les défauts présumés.

23. Si un litige ne peut être résolu à l’amiable entre les parties, ou si l’une des parties refuse d’accepter l’arbitrage, les parties sont soumises à la juridiction des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

Dans tous les cas, ces conditions doivent être interprétées conformément au droit anglais.

Responsabilité et obligations

24. La traduction est effectuée par le Traducteur avec une compétence et un soin raisonnables.

Si le temps et les dépenses le permettent, le Traducteur s’efforcera d’effectuer le travail au mieux de ses capacités, de ses connaissances et de ses croyances, et de consulter les sources officielles disponibles à ce moment-là dans les limites du raisonnable.

Une traduction doit être adaptée à son objectif et à son lectorat cible, ainsi qu’au niveau de qualité spécifié. Sauf indication contraire, les traductions sont considérées comme devant être de qualité « informative ».

La responsabilité du Traducteur, quel qu’en soit le motif, est limitée à la valeur facturée du travail.

Applicabilité et intégrité

25. Les présentes conditions sont soumises à toutes les conditions détaillées ou variantes expressément spécifiées dans la commande relative à une tâche de traduction particulière.

Le fait que l’une des parties renonce à faire valoir la violation par l’autre partie d’une des dispositions du présent document ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition.